Les faits
Un employé chez Flunch est embauché le 1er avril 2000. Il est licencié et son préavis s’achève le 9 mars 2017.
Son indemnité de licenciement a été calculée en prenant en compte une ancienneté de 16 ans, 11 mois et 8 jours.
Question ?
Une indemnité de licenciement se calcule-t-elle en prenant en compte les jours d’ancienneté, accomplis au-delà des mois pleins ?
Réponse
NON,
Les jours d’ancienneté accomplis au-delà des mois pleins ne sont pas pris en compte dans les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.
Articles du code du travail visés
Articles L. 1234-9 et R. 1234-1
Arrêt
Cass. Soc. 18 septembre 2024, n° 23-15.048