Les faits Une assistante de direction a bénéficié d’un congé maternité à partir de juillet 2014, puis d’un congé parental d’éducation jusqu’en août 2015. Elle a démissionné le 10 novembre 2017. Elle a demandé le paiement de dommages-intérêts pour violation de...
Droit du travail
Travail au-delà des durées maximales de travail
Les faits Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. A la suite de son licenciement pour motif économique, il réclame des dommages et intérêts pour avoir travaillé au-delà de 48 heures par semaine, et au-delà de la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines...
Refus d’un CDI après un CDD et indemnité de précarité
Les faits Le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021. La Société employeur a proposé à la salariée, le 14 juin 2021, un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, bien que la...
Convention de forfait jours, heures supplémentaires et minima conventionnels
Les faits Un salarié, responsable de zone, est licencié et conteste la validité de sa convention de forfait jours : il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies. Le Conseil des Prud’hommes annule le forfait et lui donne droit à des heures...