Actualités
Heures supplémentaires et imputation sur le contingent annuel
Les faits Un directeur général adjoint, licencié, réclame le paiement de contreparties en repos dont il aurait dû bénéficier, du fait du dépassement de son contingent annuel des HS. Question ? Les heures supplémentaires ouvrant droit à un Repos Compensateurs de...
Temps de travail et temps de trajet
Les faits Un directeur général adjoint réclame le paiement de rappels de salaire car il restait joignable pour ses collaborateurs pendant son temps de déplacement professionnel. Il produit des attestations de ses collègues de travail démontrant que, lors de ses...
Point de départ de l’application d’une clause de non concurrence
Les faits Une négociatrice immobilière a démissionné de son poste de travail le 6 septembre 2017. Son employeur la dispense de son préavis. Son contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence. Or, son employeur ne lui a réglé la contrepartie financière qu’à...
Suppression de primes versées par erreur
Les faits Un ajusteur mécanicien chez Renault perçoit pendant 7 ans des primes d’équipe et de casse croûte, alors qu’il ne travaillait pas en équipe. Au bout de 7 ans, constatant l’erreur, l’employeur supprime ce versement. Mais le salarié conteste cette suppression,...
Clause de non concurrence et clause pénale
Les faits Suite au licenciement de son consultant commercial, un employeur saisit la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de...
Droit à l’image des salariés
Les faits Une société de conciergerie avait diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers. Il s’avère que...