Les faits
Un salarié itinérant réclame le paiement de son temps de trajet domicile / 1er lieu de travail et dernier lieu de travail / domicile comme temps de travail effectif :
- il utilisait un véhicule de service équipé d’un dispositif de géolocalisation,
- il recevait un planning mensuel,
- il devait impérativement soumettre à l’accord de son supérieur la réalisation d’heures supplémentaires,
- il était soumis à un planning hebdomadaire indiquant les contrôles à effectuer et leurs dates.
Question ?
Son temps de trajet devait-il être assimilé à du temps de travail effectif ?
Réponse
Oui, si le salarié démontre qu’il est à disposition de l’employeur pendant les temps de trajet.
Non, si le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur pendant ces temps.
Dans cette affaire, les juges ont estimé que les contraintes auxquelles le salarié était soumis n’étaient pas de nature à le laisser à la disposition de l’employeur.
Arrêt
Cass. Soc., 25 octobre 2023, n°20-22.800