Les faits
Une responsable marketing, en congés payés à l’issue de son congé maternité, est convoquée, le 16/01/2018, à un entretien préalable pour le 10/04/2018 en vue de son éventuel licenciement pour motif économique, soit plus de 10 semaines après la reprise effective de son travail prévue le 25 janvier 2018. Trois semaines après cet entretien, elle accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur.
Elle reproche à l’employeur de lui avoir adressé, pendant la période légale de protection dont elle bénéficiait, une lettre de convocation à un entretien préalable et d’avoir consulté les représentants du personnel sur un projet de licenciement pour motif économique concernant son poste de responsable marketing attaché à l’établissement parisien de la société.
La cour d’appel la déboute de sa demande, jugeant que l’employeur n’a pas procédé à un acte préparatoire au licenciement pendant la période de protection
Question ?
L’employeur peut-il envoyer une convocation à un entretien préalable pendant la période de protection liée au congé maternité et pendant les congés payés qui suivent le congé maternité sans interruption?
Réponse
L’employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection liée à la maternité dont bénéficie la salariée, notamment en lui envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable : un tel envoi constitue une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait eu lieu à l’issue de cette période.
Arrêt
Cass. Soc. 29 nov. 2023, n°22-15.794
A rapprocher de Cass. Soc.1er fév. 2017, n°15-26.250