Les faits
Un ouvrier du bâtiment refuse plusieurs fois de travailler avec son harnais de sécurité et son casque. Son employeur envisage alors un licenciement pour faute lourde. Toutefois, au regard de ses 7 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, l’employeur lui propose le choix entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle.
Le salarié choisit la rupture conventionnelle. Puis, il en demande la nullité, pour violence, car il a accepté la rupture conventionnelle sous la menace d’un licenciement pour faute lourde.
Question ?
La rupture conventionnelle était-elle valable ?
Réponse
Oui
L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. La Cour d’Appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié n’avait pas usé de son droit de rétractation et n’établissait pas que la rupture conventionnelle avait été imposée par l’employeur.
Arrêt
Cass. Soc. 15 novembre 2023, n° 22-16.957