Les faits
Le 23 octobre 2017, un salarié a été déclaré inapte à son poste, par un avis du médecin du travail mentionnant que « l’état de santé de M. (…) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Question ?
Au regard de la rédaction de l’avis d’inaptitude, l’employeur était-il dispensé de son obligation de reclassement ?
Réponse
NON
La Cour constate que le médecin du travail, qui a coché la case mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », a précisé que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi.
Dans la mesure où l’employeur disposait d’autres établissements, il n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté : il avait ainsi manqué à son obligation de reclassement.
Ainsi, l’avis d’inaptitude ne vaut que pour le site sur lequel le salarié travaillait et relève que l’employeur.
Arrêt
Cass. Soc. 13 déc. 2023, n°22-19603
!! Vigilance !!
Les employeurs doivent se montrer vigilants avec la rédaction et les termes retenus par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, sans négliger les mentions complémentaires qui y sont mentionnées.