Les faits
Un employeur signe une convention individuelle de forfait-jours à un de ses salariés. L’accord collectif n’étant pas conforme aux exigences légales, le contrat de travail prévoyait, en conséquence, une clause sur le suivi du temps de travail du salarié et la mise en place d’un entretien annuel d’évaluation de la charge de travail.
Après son départ de l’entreprise, le salarié conteste la régularité de sa convention individuelle de forfait-jours, l’employeur n’ayant pas respecté les conditions prévues par le contrat de travail : le tableau de suivi ne reflétait pas la réalité des jours travaillés et l’employeur ne démontrait pas la tenue de l’entretien portant sur la charge de travail.
Question ?
Le salarié peut-il obtenir la nullité de sa convention de forfait jours si l’employeur ne respecte pas les modalités de ladite convention ?
Réponse
OUI
En présence d’un accord collectif incomplet, l’employeur peut mentionner dans le contrat de travail, les dispositions manquantes (art. L. 3121-65 du Code du travail), mais il doit être vigilant sur la mise en œuvre des dispositions protectrices du salarié.
Le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations rend nulle la convention de forfait-jours.
Arrêt
Cass. Soc., 10 janvier 2024, n°22-15.782