Les faits
Un salarié a violé son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail alors qu’il avait une clause de non concurrence qui lui interdisait de travailler chez un concurrent pendant 24 mois.
N’ayant travaillé que 6 mois chez son nouvel employeur, il réclamait le paiement de la contrepartie financière à son ancien employeur pour les 18 mois restant de la clause de non-concurrence qu’il avait respecté.
Question ?
L’ancien employeur devait-il payer l’indemnité de non-concurrence sur les 18 mois restants ?
Réponse
NON
Le salarié qui a violé la clause de non-concurrence, ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
Arrêt
Cass. Soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926