Les faits
Contestant sa classification d’agent de comptabilité, et revendiquant celle de technicienne comptable, une salariée saisit la juridiction prud’homale. Pour étayer ses prétentions, elle a produit des documents couverts par le secret médical (des documents qui comportaient le nom des patients, leur pathologie, le nom de leur médecin traitant et la date de l’intervention chirurgicale). Son employeur l’a alors licencié pour faute grave.
Question ?
Au soutien de ses prétentions, la salariée pouvait-elle produire en justice des documents couverts par le secret médical ?
Réponse
Non
La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.
Dans la mesure où la salariée n’établissait pas que l’absence d’anonymisation de ces pièces et de la suppression des données permettant l’identification des patients était, dans le cadre de l’instance en cause, indispensable pour justifier des fonctions qu’elle exerçait réellement, les faits matériellement établis, au regard de leurs conséquences relatives à la mise en cause de la responsabilité de l’employeur et de l’importance du secret médical, rendaient impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.
Arrêt
Cass. Soc 20 déc. 2023, n°21-20904