Les faits
Une salariée, travaillant à temps partiel (70 heures par mois) saisit le Conseil des prud’hommes en requalification de son temps partiel en temps plein : lors d’une semaine donnée, elle avait effectué 36 h 15 mn : sa durée hebdomadaire de travail avait donc été portée au niveau de la durée de travail d’un salarié à temps plein.
L’entreprise appliquait un accord collectif sur l’annualisation du travail à temps partiel, qui prévoyait des variations des horaires de travail de 0 à 20 % par rapport à l’horaire mensuel de référence et que la durée de travail des salariés à temps partiel était inférieure à 1 600 heures.
Question ?
Le fait de travailler au-delà de 35 heures par semaine entraine-t-il la requalification du travail à temps partiel en travail à temps complet ?
Réponse
NON
En cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
La salariée a été déboutée car la limite conventionnelle de 1600 h annuelles n’avait pas été franchie !
Ainsi, dans le cadre de l’annualisation du travail à temps partiel, le fait de travailler, sur une semaine donnée, ou sur plusieurs semaines, plus de 35 heures, n’entraine pas la requalification du travail à temps partiel en travail à temps complet dès lors que, sur l’année de référence, le seuil des 1 600 heures n’est pas dépassé.
Arrêt
Cass. Soc., 7 février 2024, n°22-17.696