Les faits
Une société de conciergerie avait diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers.
Il s’avère que l’employeur n’avait pas demandé à ses salariés leurs accords pour publier les photographies.
L’un d’entre eux demande des dommages et intérêts pour violation de son droit à l’image mais il est débouté par la Cour d’Appel car le salarié ne produisait pas le document critiqué, ne mettant pas la Cour, de ce fait, en mesure d’apprécier la réalité de l’atteinte invoquée.
Question ?
L’employeur pouvait-il diffuser des photos de ses salariés sans leur accord exprès ?
Réponse
NON
En application de l’article 9 du Code civil, le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
Dans la mesure où d’une part, l’employeur ne contestait pas avoir utilisé l’image du salarié pour réaliser une plaquette adressée aux clients, d’autre part, le salarié faisait valoir dans ses écritures qu’il n’avait pas donné son accord à cette utilisation, la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.
Arrêt
Cass. Soc., 14 février 2024, n°22-18.014