Les faits
Un ajusteur mécanicien chez Renault perçoit pendant 7 ans des primes d’équipe et de casse croûte, alors qu’il ne travaillait pas en équipe. Au bout de 7 ans, constatant l’erreur, l’employeur supprime ce versement.
Mais le salarié conteste cette suppression, et il saisit le juge des référés pour obtenir la reprise du versement des primes, ainsi que des rappels de salaire pour les périodes où elles n’ont plus été versées.
Question ?
Le salarié pouvait-il prétendre au maintien de ces primes, versées par erreur ?
Réponse
OUI
La Cour d’appel a considéré que le versement de ces primes est devenu une part de la rémunération du salarié dont la modification ne pouvait se faire qu’avec l’accord de celui-ci.
L’employeur avait pendant plus de sept années versé de façon continue au salarié des primes d’équipe et de casse-croûte, auxquelles celui-ci, faute de travailler en équipe, ne pouvait prétendre, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir leur contractualisation, a pu écarter l’existence d’une d’erreur dans le paiement de ces primes.
Arrêt
Cass. Soc., 13 décembre 2023, n°21-25.501