Les faits
Un salarié, responsable de zone, est licencié et conteste la validité de sa convention de forfait jours : il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies. Le Conseil des Prud’hommes annule le forfait et lui donne droit à des heures supplémentaires.
Par contre, la Cour d’appel considère que la rémunération perçue par le salarié, dans le cadre de la convention de forfait en jours, était supérieure aux 1 500 bruts mensuels prévus par la Convention Collective applicable dans l’entreprise et incluait le paiement des heures supplémentaires.
Question ?
Le salarié, dont la convention de forfait jours est annulée, a-t-il droit au paiement des heures supplémentaires alors que sa rémunération contractuelle est supérieure aux minima conventionnels ?
Réponse
OUI,
La Cour de cassation a considère que le versement d’une rémunération supérieure aux minima conventionnels ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Articles du code du travail visés
article L. 3121-22 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), article L. 3121-36 et article L. 3171-4
Arrêt
Cass. Soc., 4 septembre 2024, n° 23-10.710