Les faits
Le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021. La Société employeur a proposé à la salariée, le 14 juin 2021, un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, bien que la salariée ait informé son employeur de sa volonté de ne pas rester dans l’entreprise à l’issue de son CDD.
La salariée ayant bien refusé cette proposition, l’employeur ne lui verse pas l’indemnité de précarité dans son solde de tout compte.
La Cour d’Appel a considéré que la salariée avait droit à l’indemnité de précarité, même si la proposition de contrat à durée indéterminée était postérieure à l’annonce, par la salariée, de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminée en cours.
Question ?
L’employeur devait-il payer, malgré tout, l’indemnité de fin de contrat ?
Réponse
NON
Dans la mesure où l’employeur avait offert la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée que la salariée avait refusée, l’indemnité de précarité n’était pas due.
Article du code du travail visé
Article L. 1243-10 du code du travail
Principe juridique en cause
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Arrêt
Cass. Soc., 3 juillet 2023, n° 23-12.340