Les faits
Le conseiller du président d’une entreprise a été licencié le 17 avril 2018, pour faute lourde, en raison notamment de ses propos critiques et dénigrants visant la société et ses dirigeants, tenus lors d’échanges électroniques et par SMS envoyés au moyen de son téléphone portable professionnel.
Il conteste son licenciement, invoquant une violation de son droit à la liberté d’expression : les propos tenus par SMS, adressés à deux anciens salariés et à un directeur d’exploitation, ne l’avaient été que dans ce cadre strictement limité : ces propos n’entraient pas dans le cadre d’un usage abusif de la liberté d’expression.
Question ?
Les SMS envoyés par un téléphone professionnel sont-ils présumés professionnels ?
Réponse
OUI,
Les messages litigieux, qui bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail et dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé.
La cour d’appel a exactement déduit, peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publiques, qu’ils pouvaient être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire.
Articles du code du travail appliqués
Article L. 1121-1 du code du travail
Principe juridique évoqué
Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression
Arrêt
Cass. Soc., 11 décembre 2024, n° 23-20.716