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Les faits Par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur a demandé au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l'expiration de celui en cours de validité, soit le 26 décembre 2016, lui précisant qu'à défaut, il...

Les faits l’employeur avait licencié un salarié pour faute grave, en raison de son insubordination, en se fondant sur deux enregistrements sonores obtenus lors d’entretiens tenus avec ledit salarié. Question ? La preuve déloyale est-elle irrecevable en justice ?...

Pour l’année 2024, les salariés ayant un forfait de 218 jours travaillés bénéficieront de 9 jours de repos (pour un salarié, travaillant du lundi au vendredi et ayant cinq semaines de congés payés). Le calcul est le suivant : 366 jours – 10 jours fériés tombant un...

Les faits Un ouvrier du bâtiment refuse plusieurs fois de travailler avec son harnais de sécurité et son casque. Son employeur envisage alors un licenciement pour faute lourde. Toutefois, au regard de ses 7 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, l’employeur lui propose...

Les faits Un salarié conduisant un chariot élévateur a été impliqué dans un accident du travail : il a roulé, en reculant, sur le pied d’un autre salarié. À la suite de cet accident, des témoins font état de son attitude très distante, indifférente, et de son peu de...

Barème Macron validé