Actualités
Du nouveau pour les CDD et les intérimaires : information sur les postes à pourvoir dans la Société.
L’article L. 1242-17 du code du travail impose désormais à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. L’article L. 1251-25 du code du travail prévoit la même obligation pour les salariés temporaires....
Preuve de la prise de RTT
Les faits Un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour réclamer un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT) qu'il prétendait lui être dus dans la mesure où il ne les avait pas pris et qu'il n’avait perçu aucune indemnisation lors...
Licenciement : coexistence de deux motifs
Les faits Un directeur d’établissement est licencié à la fois pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il conteste son licenciement, faisant valoir que l’employeur ne peut pas mélanger deux motifs, disciplinaire et personnel, et que le motif disciplinaire...
Violation de la clause de non-concurrence
Les faits Un salarié a violé son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail alors qu’il avait une clause de non concurrence qui lui interdisait de travailler chez un concurrent pendant 24 mois. N’ayant travaillé que 6 mois chez son nouvel...
Preuve déloyale et documents couverts par le secret professionnel
Les faits Contestant sa classification d'agent de comptabilité, et revendiquant celle de technicienne comptable, une salariée saisit la juridiction prud'homale. Pour étayer ses prétentions, elle a produit des documents couverts par le secret médical (des documents qui...
Forfait jours et non-respect des dispositions conventionnelles
Les faits Un employeur signe une convention individuelle de forfait-jours à un de ses salariés. L’accord collectif n’étant pas conforme aux exigences légales, le contrat de travail prévoyait, en conséquence, une clause sur le suivi du temps de travail du salarié et la...