Actualités

Les faits Le 23 octobre 2017, un salarié a été déclaré inapte à son poste, par un avis du médecin du travail mentionnant que « l'état de santé de M. (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». Dans cet avis, le médecin du travail avait coché...

Les faits Un délégué syndical, disposant de 20 heures de délégation par mois, se voit reprocher une utilisation abusive de ses heures de délégation : celui-ci les fractionnait afin d’être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de travail, tout en percevant sa...

Les faits Par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur a demandé au salarié de lui faire parvenir son nouveau titre de séjour au plus tard sept jours avant l'expiration de celui en cours de validité, soit le 26 décembre 2016, lui précisant qu'à défaut, il...

Les faits l’employeur avait licencié un salarié pour faute grave, en raison de son insubordination, en se fondant sur deux enregistrements sonores obtenus lors d’entretiens tenus avec ledit salarié. Question ? La preuve déloyale est-elle irrecevable en justice ?...

Pour l’année 2024, les salariés ayant un forfait de 218 jours travaillés bénéficieront de 9 jours de repos (pour un salarié, travaillant du lundi au vendredi et ayant cinq semaines de congés payés). Le calcul est le suivant : 366 jours – 10 jours fériés tombant un...

Les faits Un ouvrier du bâtiment refuse plusieurs fois de travailler avec son harnais de sécurité et son casque. Son employeur envisage alors un licenciement pour faute lourde. Toutefois, au regard de ses 7 ans d’ancienneté dans l’Entreprise, l’employeur lui propose...