Les faits
Une chargée d’affaires commerciales ayant conclu en 2011 une convention individuelle de forfait jours obtient la nullité de ladite convention : les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, conclu en application de la convention collective des bureaux d’études techniques, ne garantissaient pas que l’amplitude et la charge de travail étaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps de son travail.
Par conséquent, elle obtient le droit au paiement d’heures supplémentaires.
Mais elle réclame, en plus, des dommages et intérêts, invoquant un préjudice au titre de son droit à la santé, au repos et à une vie familiale normale, excédant le simple rappel des heures supplémentaires.
Question ?
La nullité de la convention individuelle de forfait jours entraîne-t-elle, de fait, un droit à des dommages et intérêts?
Réponse
Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle.
Le salarié peut alors prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre.
Un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
Aussi, la salariée, qui ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui que venait réparer l’octroi d’un rappel d’heures supplémentaires, a vu sa demande de dommages et intérêts rejetée.
Arrêt
Cass. Soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669