Les faits
Un ingénieur commercial conteste la validité de sa convention individuelle de forfait-jours car son employeur n’a pas organisé les entretiens de suivi de la charge de travail, comme le prévoyait la convention collective.
Les juges déclarent la convention individuelle de forfait-jours privée d’effet mais déboutent le salarié de sa demande de paiement d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts supplémentaires.
Question ?
La convention individuelle de forfait jours ayant été privée d’effet (c’est-à-dire que ses effets sont suspendus tant que l’employeur ne respecte pas les dispositions de l’accord collectif d’entreprise), le salarié pouvait-il obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice subi pour inobservation des dispositions relatives à l’exécution des conventions de forfait en jour ?
Réponse
Non car :
Bien que l’employeur n’établissait pas avoir respecté les dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours, le salarié ne prouvait ni même n’alléguait avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d’une surcharge de travail ou d’une mauvaise répartition de ses horaires de travail;
Le salarié ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l’employeur;
Par conséquent, sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée.
Arrêt
Cass. Soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452