Les faits
Après avoir été licenciée, une assistante commerciale saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Ayant une ancienneté de près de 6 ans, elle réclame notamment des dommages et intérêts pour inégalité salariale. En effet, elle considère qu’elle n’avait pas perçu le même salaire de base qu’une collègue, qui avait une ancienneté supérieure à la sienne (7 ans).
Question ?
L’ancienneté peut-elle justifier une différence de salaire de base entre deux salariés ?
Réponse
OUI,
L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale (telle une prime d’ancienneté).
L’ancienneté peut constituer un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération.
Principe juridique en cause
Principe de l’égalité de traitement, à travail égal salaire égal.
Arrêt
Cass. Soc., 6 novembre 2024, n° 23-16.226