Les faits
La Cour d’Appel a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le salarié avait presque vingt mois d’ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 2 057,38 euros, qu’il n’avait pas retrouvé d’emploi, en dépit de ses recherches, son âge compliquant sa réinsertion professionnelle, qu’il percevait l’allocation de solidarité spécifique après avoir perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi et qu’il présentait un état dépressif depuis son licenciement intervenu 3 ans plus tôt.
Question ?
Les juges doivent-ils tenir compte de la situation personnelle du salarié pour déterminer le montant des D&I ?
Réponse
NON
En vertu de l’article L.1235-3 du code du travail, si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
La Chambre Sociale censure la cour d’appel de Bourges qui avait alloué à un salarié une somme représentant plus de trois mois de salaire, « alors que, pour un salarié comptant un an d’ancienneté complète dans une entreprise comportant habituellement moins de onze salariés, le montant minimal de l’indemnité est d’un demi-mois de salaire et le montant maximal est de deux mois de salaire »
Arrêt
Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 21-24.075