Les faits
Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice vente et location par la Société Sopregim à compter du 30 mars 2015. Les parties sont convenues du paiement d’un salaire fixe et d’une rémunération variable.
Licenciée le 22 novembre 2017, elle réclame le paiement d’une commission de 3 499,99 €.
La Cour d’appel déboute la salariée considérant que la somme de 3 499,99 euros apparaît sur le bulletin de salaire et la feuille de commissionnement.
Question ?
La délivrance du bulletin de paie suffit-elle à justifier le paiement du salaire ?
Réponse
NON
Il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Articles visés
Articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail.
Principes juridiques évoqués
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus.
Il résulte de la combinaison de ce deux principes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire.
Arrêt
Cass. Soc., 7 mai 2024, n° 22-23.124