Droit du travail

Clé USB personnelle et mode de preuve illicite

Clé USB personnelle et mode de preuve illicite

Les faits Une salariée, assistante commerciale, ayant 37 ans d’ancienneté, est licenciée pour faute grave : son employeur a trouvé sur son bureau, plusieurs clés USB, dans lesquelles figuraient de nombreux fichiers confidentiels de l’entreprise, dont certains relatifs...

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