Les faits Une salariée, travaillant à temps partiel (70 heures par mois) saisit le Conseil des prud’hommes en requalification de son temps partiel en temps plein : lors d’une semaine donnée, elle avait effectué 36 h 15 mn : sa durée hebdomadaire de travail avait donc...
Les faits Un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées de repos prévues par la convention collective applicable dans l'entreprise, qui prévoyait une durée de repos de 12 heures consécutives "entre deux services » (Art. 2, accord du 18 mai 1993...
Les faits Le contrat de travail d’un directeur financier chez Carglass contenait une clause de non-concurrence ; l’employeur pouvait renoncer à l’application de cette clause au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la...
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, doit lui notifier sa proposition, et en cas de refus, en informer France Travail (ex-POLE EMPLOI). 1. La procédure de proposition d’un...