Les faits Le contrat de travail d’un directeur financier chez Carglass contenait une clause de non-concurrence ; l’employeur pouvait renoncer à l’application de cette clause au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les 15 jours suivant la...
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, doit lui notifier sa proposition, et en cas de refus, en informer France Travail (ex-POLE EMPLOI). 1. La procédure de proposition d’un...
L’article L. 1242-17 du code du travail impose désormais à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. L’article L. 1251-25 du code du travail prévoit la même obligation pour les salariés temporaires....
Les faits Un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour réclamer un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT) qu'il prétendait lui être dus dans la mesure où il ne les avait pas pris et qu'il n’avait perçu aucune indemnisation lors...