Les faits Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur. A la suite de son licenciement pour motif économique, il réclame des dommages et intérêts pour avoir travaillé au-delà de 48 heures par semaine, et au-delà de la durée moyenne de 44 heures sur 12 semaines...
Droit du travail
Refus d’un CDI après un CDD et indemnité de précarité
Les faits Le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021. La Société employeur a proposé à la salariée, le 14 juin 2021, un avenant de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, bien que la...
Convention de forfait jours, heures supplémentaires et minima conventionnels
Les faits Un salarié, responsable de zone, est licencié et conteste la validité de sa convention de forfait jours : il réclame le paiement des heures supplémentaires accomplies. Le Conseil des Prud’hommes annule le forfait et lui donne droit à des heures...
Préavis de démission et accident du travail pendant ledit préavis
Les faits Un employeur reçoit la lettre de démission d’un de ses salariés le 4 février 2019. Il accuse réception de la démission tout en précisant à son salarié que son contrat de travail prendra fin au terme de son préavis d'un mois soit le 4 mars 2019. Le 22 février...