Droit du travail

Bulletin de paie et paiement effectif du salaire

Bulletin de paie et paiement effectif du salaire

Les faits Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice vente et location par la Société Sopregim à compter du 30 mars 2015. Les parties sont convenues du paiement d'un salaire fixe et d'une rémunération variable. Licenciée le 22 novembre 2017, elle réclame le...

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Organisation de la visite médicale de reprise

Organisation de la visite médicale de reprise

Les faits Un salarié a été engagé en qualité de guichetier le 1er mars 1982 par la Société Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle. Le salarié a été placé à plusieurs reprises en...

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Enregistrement et mode de preuve illicite

Enregistrement et mode de preuve illicite

Les faits Un salarié a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société qui l’employait. Il a déclaré cette altercation en tant qu’accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie de la...

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