Les faits Une négociatrice immobilière a démissionné de son poste de travail le 6 septembre 2017. Son employeur la dispense de son préavis. Son contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence. Or, son employeur ne lui a réglé la contrepartie financière qu’à...
Les faits Suite au licenciement de son consultant commercial, un employeur saisit la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de...
Les faits Une société de conciergerie avait diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque concierge et des photographies collectives de ces derniers. Il s’avère que...
Les faits Un salarié a fait une chute, alors qu'il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci. La CPAM a refusé sa prise en charge au titre de la législation...