L’article L. 1242-17 du code du travail impose désormais à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. L’article L. 1251-25 du code du travail prévoit la même obligation pour les salariés temporaires....
Les faits Un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour réclamer un rappel de salaire lié à 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT) qu'il prétendait lui être dus dans la mesure où il ne les avait pas pris et qu'il n’avait perçu aucune indemnisation lors...
Les faits Un directeur d’établissement est licencié à la fois pour insuffisance professionnelle et faute grave. Il conteste son licenciement, faisant valoir que l’employeur ne peut pas mélanger deux motifs, disciplinaire et personnel, et que le motif disciplinaire...
Les faits Un salarié a violé son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail alors qu’il avait une clause de non concurrence qui lui interdisait de travailler chez un concurrent pendant 24 mois. N’ayant travaillé que 6 mois chez son nouvel...