L’article L. 1242-17 du code du travail impose désormais à l’employeur d’informer les salariés en CDD qui le demandent, des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise. L’article L. 1251-25 du code du travail prévoit la même obligation pour les salariés temporaires.
Deux conditions à remplir par le salarié :
- avoir une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise pour le salarié en CDD ou le salarié intérimaire.
- Faire une demande.
Procédure à respecter :
- Le salarié en CDD ou le salarié temporaire doit formuler sa demande auprès de son employeur par tout moyen donnant date certaine à sa demande (D. 1242-8 et D. 1251-3-1 du CT)
- L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir et compatibles avec la qualification professionnelle du salarié (même si les postes ne sont pas similaires ou identiques).
Attention :
- Cette obligation joue tout au long du CDD/CTT au-delà des 6 mois,
- L’information via l’intranet de l’entreprise n’est pas valable : il faut respecter cette procédure écrite,
- Cette obligation de l’employeur porte seulement sur les postes à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié en CDD ou intérimaire et non pas sur l’ensemble des postes à pourvoir.
Deux petites dérogations :
- Si l’employeur du salarié en CDD est un particulier ou si l’employeur ou l’entreprise utilisatrice emploie moins de 250 salariés, la réponse peut être orale à compter de la 2ème demande du salarié, dès lors que celle-ci est inchangée par rapport à celle apportée à la 1ère demande,
- L’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) peut ne pas fournir au salarié la liste des postes disponibles si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 01/11/2023.
Textes
Loi DADDUE du 09/03/2023
Décret n°2023-1004 du 30/10/2023