Les faits
Un salarié a fait une chute, alors qu’il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci.
La CPAM a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents de trajet.
Question ?
La chute dont a été victime ce salarié peut-elle être considérée comme un accident de trajet ?
Réponse
OUI
Dans la mesure où :
– Le salarié a déclaré avoir fait une chute, alors qu’il était sorti de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci,
– l’heure de survenance des faits est compatible avec les nécessaires précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d’intempéries et être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste,
– les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits,
– la victime n’a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.
l’accident est bien survenu alors que le salarié se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail.
Procéder au déneigement préalable et en avance sur son horaire habituel de son véhicule à l’extérieur de son domicile, afin de se rendre sur son lieu de travail, n’interrompt pas le trajet.
Arrêt
Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592