Les faits
Suite au licenciement de son consultant commercial, un employeur saisit la juridiction prud’homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail.
La Cour d’appel a condamné le salarié à payer à son ancien employeur la somme de 62 820 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence, en application de la clause pénale mentionnée dans son contrat de travail.
Question ?
Les juges ont-ils la possibilité de modifier le montant d’une clause pénale ?
Réponse
OUI
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Arrêt
Cass. Soc., 14 février 2024, n°22-17.332