Les faits
Un salarié, attaché technico-commercial sédentaire comptoir de la Société Air France, a démissionné le 13 mars 2018.
Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion, la filtration, la ventilation, l’isolation de tous conduits d’air, la protection incendie, au traitement de l’air, et en général à tous matériels se rapportant à l’aéraulique dans le bâtiment.
L’employeur a saisi la juridiction prud’homale afin de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence.
Question ?
L’employeur pouvait-il réclamer le remboursement de la contrepartie financière versé au salarié alors que la clause de non-concurrence a été déclarée nulle ?
Réponse
Lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d’une indemnité en réparation du fait que l’employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle : l’employeur n’est ainsi pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l’obligation qui a été respectée.
Toutefois, l’employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.
Articles du code du travail visés
Article L. 1121-1 du code du travail
Principe juridique évoqué
le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle
Arrêt
Cass. Soc., 22 mai 2024, n°22-17.036