Les faits
Le salarié avait adressé plusieurs courriers (10, 11 et 12 février 2015) aux termes desquels il précisait clairement qu’il se sentait menacé d’un licenciement et déposait sa candidature avec la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral, le 16 février 2015 (reçue le 18), sans que l’employeur ne conteste judiciairement cette candidature, même s’il ne la prend pas en compte car elle n’est pas présentée par un syndicat. Le salarié est convoqué à un entretien préalable le 19 février 2015. Invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
La Cour d’appel a relevé que la candidature était bien frauduleuse et a rejeté les demandes du salarié.
Question ?
Quel est le délai pour contester une candidature frauduleuse aux élections du CSE ?
Réponse
Pour la Cour de cassation, l’employeur doit impérativement saisir le Tribunal Judiciaire pour demander l’annulation de la candidature qu’il estime frauduleuse, et ce, avant l’expiration du délai de forclusion de 15 jours applicable en la matière. À défaut de contestation judiciaire de la candidature, le salarié demeure protégé.
Arrêt
Cass. soc. 18 octobre 2023 , n°22-11.339