Les faits
Une salariée conteste le montant de son indemnité de licenciement. L’indemnité avait été calculée sans tenir compte de la durée du préavis. Le préavis lui avait été payé, mais elle en avait été dispensée.
Les juges d’appel la déboutent.
Question ?
L’indemnité de licenciement doit-elle prendre en compte la durée du préavis?
Réponse
Oui.
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, le calcul du montant de l’indemnité est fait en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis même s’il y a eu dispense de l’exécuter.
Arrêt
Cass. Soc. 25 octobre 2023, n°21-24.521