Les faits
Par lettre du 23 novembre 2017, rédigée par son épouse et signée par lui, un magasinier a informé son employeur de sa démission. Le salarié a demandé sa réintégration le 16 février 2018, ce que l’employeur a refusé.
Contestant avoir eu la volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail !!!
Question ?
Une lettre de démission établie par un tiers est-elle valable ?
Réponse
NON, dans ce cas précis car :
– le salarié a envoyé à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre à l’employeur, que celle-ci a ensuite complétée.
– l’épouse du salarié avait mal compris les intentions de celui-ci ; il lui avait demandé, en réalité, seulement de prévenir son employeur de son absence et non de sa démission
Articles du code du travail visés
Article L. 1231-1 du code du travail
Principe juridique en cause
La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Arrêt
Cass. Soc., 7 mai 2024, n°22-23.749