Les faits
Une Société est placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire.
Une des salariés, licenciée pour motif économique, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en contestation de son licenciement.
Pour elle, le gérant a commis plusieurs fautes, à l’origine des difficultés économiques de la Société. En effet, ce dernier avait fait l’objet d’une interdiction de gérer, suite à de graves fautes de gestion, et cela avait contribué aux difficultés économiques rencontrées par la Société.
Elle est déboutée par la Cour d’appel, qui constate que les difficultés financières étaient apparues avant l’interdiction de gérance.
Question ?
Les difficultés économiques peuvent-elles résulter des erreurs du dirigeant et ainsi justifier la contestation d’un licenciement ?
Réponse
OUI, la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.
La Cour de cassation considère que l’interdiction de gérer, sanction civile prononcée à l’encontre des dirigeants d’entreprise en cas de fautes graves de gestion, dont avait fait l’objet l’employeur, avait contribué aux difficultés économiques rencontrées par la Société ayant provoqué l’ouverture de la procédure collective, au détriment du personnel, et, par-là, à priver les salariés d’une possibilité de poursuite de l’activité et de maintien de leurs contrats.
Articles du code du travail visés
Article L. 1233-3 du code du travail
Arrêt
Cass. Soc., 12 février 2025, n° 23-22.033