Les faits
Au cours de l’année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France ont exercé leur droit de retrait : l’employeur a alors procédé à une retenue sur leurs salaires.
Des syndicats professionnels de la Société ont saisi le TJ afin qu’il soit fait interdiction à la Société de pratiquer à l’encontre du PNC, exerçant son droit de retrait, une retenue sur salaire en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.
Question ?
Un employeur peut-il effectuer une retenue salariale s’il estime abusif l’exercice du droit de retrait par un de ses salariés ?
Réponse de la Cour
OUI
Selon la Cour de Cassation, il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
Articles du code du travail visés
Articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
Principe juridique évoqué
Droit des retrait des salariés : le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l’accord préalable de son employeur.
Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Arrêt
Cass. Soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849