Les faits
Un directeur général adjoint, licencié, réclame le paiement de contreparties en repos dont il aurait dû bénéficier, du fait du dépassement de son contingent annuel des HS.
Question ?
Les heures supplémentaires ouvrant droit à un Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) doivent-elles s’imputer sur le Contingent Annuel d’HS, même si le salarié ne bénéficie pas de ce RCR ?
Réponse
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Dans la mesure où le salarié n’avait pas été mis en mesure de bénéficier d’un repos compensateur équivalent aux quatre premières heures supplémentaires accomplies, ces heures ne devaient pas être exclues du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable.
Arrêt
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-11.708