Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, doit lui notifier sa proposition, et en cas de refus, en informer France Travail (ex-POLE EMPLOI).
1. La procédure de proposition d’un poste en CDI
Les nouveaux articles R. 1243-2 (CDD) et R. 1251-3-1 (Intérimaires) du code du travail précisent la procédure applicable en cas de proposition, par l’employeur, d’un emploi en CDI à un salarié à l’issue de son CDD ou de sa mission d’intérim.
L’employeur doit :
– Notifier cette proposition de CDI, avant le terme du CDD/CTT :
o Par courrier recommandé,
o Par courrier remis en main propre contre décharge,
o Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception
– Laisser au salarié un « délai raisonnable » pour se prononcer sur la proposition de CDI (environ 8 à 15 jours calendaires)
– Proposer au salarié en CDD :
o le même emploi ou un emploi similaire,
o assorti d’une rémunération au moins équivalente
o pour une durée de travail équivalente,
o relevant de la même classification
o et sans changement du lieu de travail (art. L. 1243-11-1 du CT)
– Proposer au salarié intérimaire :
o le même emploi ou un emploi similaire,
o sans changement du lieu de travail (art. L. 1251-33-1 du CT)
– Préciser au salarié que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet de la proposition.
2. L’obligation d’informer France Travail en cas de refus du CDI.
En cas de refus d’un emploi en CDI correspondant aux conditions des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du CT, l’employeur dispose d’un mois, pour informer France Travail, du refus du salarié, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.
Cette déclaration se fait par voie dématérialisée sur la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. Elle devra comporter les mentions précisées ci-dessus relatives au poste proposé, le délai laissé au salarié pour répondre et la date du refus.
Si France Travail constate qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un poste identique ou similaire dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du CT, le bénéfice de l’allocation d’assurance lui sera refusé (art. L. 5422-1 du CT).
Deux exceptions sont prévues :
– le salarié a été employé dans le cadre d’un CDI au cours des 12 mois précédents ;
– la dernière proposition de CDI adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 01/01/2024.
3. Des questions restent en suspens
Cette procédure soulève un certain nombre d’interrogations juridiques :
– Quelles conséquences si le salarié estime que la proposition de CDI n’est pas identique ou similaire à son poste en CDD/CTT? Aucune procédure n’est prévue pour lui permettre de contester la similarité du poste proposé.
– Quelle est la sanction si l’employeur ne respecte pas la procédure de proposition de poste et informe tout de même France Travail du refus du salarié ? il semblerait que France Travail serait en droit de ne pas tenir compte de cette information.
– Quelle est la sanction si l’employeur n’informe pas France Travail du refus de CDI ? aucune sanction n’est légalement prévue. Pourrait-on reprocher à l’employeur une fraude à l’assurance chômage ?
– Quels sont les recours du salarié contre le refus de France Travail de lui accorder les allocations chômage ? le salarié ne peut pas se défendre.
Textes
Loi n°2022-1598 du 21/12/2022 dite « Marché du travail »
Décret n°2023-1307 du 28/12/2023
Arrêté du 03/01/2024