Les faits
Un salarié est engagé comme vendeur chez Geox, en CDD de 4 mois. Le contrat est renouvelé pour une nouvelle durée de 4 mois, jusqu’au 4 juin 2017.
Le 5 juin, l’employeur lui propose le renouvellement de son CDD jusqu’au 7 juillet 2017.
Le salarié refuse de signer l’avenant, au motif qu’il n’était pas d’accord avec son contenu mais il continue à travailler jusqu’au terme du contrat.
Puis, il demande la requalification du CDD en CDI, pour absence de signature.
La Cour d’appel a retenu la mauvaise foi du salarié par un motif impropre, tiré du seul refus de signature de l’avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée, motivé par son désaccord sur son contenu.
Question ?
Un CDD non signé du fait du salarié encourt-il, de fait, la requalification en CDI ?
Réponse
NON, la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public : le défaut de signature de ce contrat entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.
Toutefois, une telle action ne peut être menée lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou, dans une intention frauduleuse.
Articles visés du code du travail
Article L. 1242-12
Principe juridique évoqué
Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Arrêt
Cass. Soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623