Les faits
Une salariée avait perçu une prime d’ancienneté conventionnelle pendant plusieurs années (de 1994 à 2014). Mais son niveau de rémunération ne lui permettait pas de revendiquer le versement de cette prime d’ancienneté.
En fait, il s’agissait d’une erreur de l’employeur qu’il a rectifié en 2015.
La salariée saisit alors la justice pour obtenir le rétablissement de la prime et un rappel de paiement de cette prime à compter de 2015.
Question ?
Une prime versée par erreur pendant plusieurs années constitue-t-elle un élément contractuel de rémunération ?
Réponse
OUI,
L’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée.
Ainsi, une erreur peut devenir un élément contractuel que l’employeur ne peut pas supprimer, notamment lorsqu’il s’agit d’une erreur répétée durant plusieurs années.
Articles appliqués
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
Principe juridique évoqué
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
Arrêt
Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-19.528