Les faits
Un salarié a été engagé en qualité de responsable d’exploitation, statut cadre, le 1er mars 2016 dans l’Entreprise.
Il est licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2016 : en effet, il avait commis des erreurs de facturation, répétées pendant plusieurs mois, qui avaient eu des conséquences négatives sur la gestion comptable de l’Entreprise et les relations de l’employeur avec ses clients et, par leur multiplicité, elles avaient constitué une violation, par le salarié, de ses obligations résultant de son contrat de travail d’une importance telle qu’elle empêchait son maintien dans l’Entreprise.
Il avait néanmoins poursuivi son travail dans l’Entreprise jusqu’au 31 décembre 2016.
Puis, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Question ?
Le fait de permettre au salarié de rester quelques jours de plus dans l’Entreprise après la notification de son licenciement pour faute grave, remet-il en cause la qualification de la faute grave invoquée ?
Réponse
OUI,
Dans la mesure où l’employeur avait permis au salarié de rester quelques jours à son poste de travail malgré la notification de son licenciement pour faute grave, il avait donc considéré que les faits invoqués n’excluaient pas son maintien dans l’entreprise et n’étaient donc pas constitutifs d’une faute grave.
Articles du code du travail visés
Articles L. 1234-1, L. 1235-1 du code du travail
Principe juridique en cause
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Arrêt
Cass. Soc., 9 octobre 2024, n° 22-19.389