Les faits
Un salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect des durées de repos prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise, qui prévoyait une durée de repos de 12 heures consécutives « entre deux services » (Art. 2, accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail attaché à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985).
Il a été débouté par la Cour d’appel parce qu’il ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.
Question ?
Un salarié peut-il obtenir des D&I pour non-respect des temps de repos conventionnels entre deux journées de travail ?
Réponse
OUI
Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Arrêt
Cass. Soc., 7 février 2024, n°21-22.809