Les faits
Un salarié a été engagé en qualité de guichetier le 1er mars 1982 par la Société Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle.
Le salarié a été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie, en dernier lieu de juin 2015 au 27 décembre 2017. Par lettre du 19 décembre 2017, il a sollicité son employeur pour l’organisation d’une visite de reprise, le 3 janvier 2018.
L’employeur lui a demandé de reprendre son emploi, préalablement. Malgré une nouvelle demande du salarié, le 6 février 2018, l’employeur n’a pas programmé de visite médicale de reprise.
Le salarié a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité du fait de l’inexécution de l’obligation d’organiser la visite de reprise et le paiement de sa rémunération à compter de la fin de son arrêt de travail.
La Cour d’appel l’a débouté considérant que l’employeur a le droit de demander au salarié de revenir dans l’entreprise et de reprendre son travail aux fins de passer la visite de reprise.
Question ?
Est-il nécessaire que le salarié revienne travailler dans l’entreprise avant d’organiser une visite médicale de reprise après un arrêt maladie ?
Réponse
NON, dans la mesure où le salarié avait informé l’employeur de la fin de son arrêt de travail, demandé l’organisation de la visite de reprise et réitéré cette demande, l’employeur était tenu d’organiser cette visite de reprise.
Articles du code du travail visés
Article R. 4624-31 du code du travail (dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016)
Principes juridiques évoqués
- A l’issue de l’arrêt de travail, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié est toujours suspendu,
- L’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé.
- En raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, ce dernier ne doit pas faire revenir le salarié à son poste avant la visite médicale de reprise.
- Dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur, il doit être rémunéré.
Arrêt