Les faits
Une négociatrice immobilière a démissionné de son poste de travail le 6 septembre 2017. Son employeur la dispense de son préavis. Son contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence. Or, son employeur ne lui a réglé la contrepartie financière qu’à compter du 6 décembre 2017. Elle lui réclamer 3 mois de contrepartie financière correspond aux 3 mois du préavis dispensé.
Question ?
A quelle date la clause de non concurrence devait-elle s’appliquer ?
Réponse
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié :
– la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence,
– la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,
– et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité
sont celles du départ effectif de l’entreprise.
Arrêt
Cass. Soc., 27 mars 2024, n°22-15.662