Les faits
Une Société reproche à un de ses salariés d’avoir fait du prosélytisme politique auprès de ses collaborateurs durant le travail. Après un évènement professionnel, le salarié avait remis le programme politique de son parti à une chargée de clientèle. Puis, il avait remis un autre exemplaire de son programme à un 2ème salarié.
Licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de la rupture de son contrat de travail. Il se défendait en prétendant que les programmes ne leur avaient été remis ni dans l’enceinte de l’entreprise, ni pendant le temps de travail.
Question ?
Le licenciement pour faute grave était-il justifié ?
Réponse de la Cour
La Cour d’appel a constaté que :
– la remise du programme politique à une salariée était intervenue à l’issue d’une remise de trophées de l’entreprise à laquelle tous deux participaient, en dehors du temps et du lieu de travail
– le salarié ne prétendait pas que les documents lui auraient été remis dans l’enceinte de l’entreprise
Aussi, les faits, tirés de la vie privée du salarié, libre d’exercer ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ne peuvent pas constituer un manquement aux obligations découlant du contrat de travail : le licenciement prononcé pour motif disciplinaire n’était pas justifié.
Principe juridique évoqué
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Arrêt
Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-14.779