Les faits
Une directrice de magasin a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017. Ayant commis des faits fautifs ce même jour, elle est mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée le 26 septembre 2017. Elle conteste le licenciement : dans la mesure où elle n’avait pas encore passé la visite de reprise obligatoire, l’employeur ne pouvait pas commencer une procédure disciplinaire.
Question ?
Un salarié est-il soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur entre la date de reprise du travail et la date de la visite médicale de reprise ?
Réponse
OUI,
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir passé la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Articles du code du travail visés
Articles L.1331-1 et R. 4624-31 du code du travail (le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016)
Arrêt
Cass. Soc., 16 octobre 2024, n° 23-14.892