Les faits
Au soutien de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, un salarié produit un tableau correspondant à une addition des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées hebdomadairement, de la semaine 30 de 2014 à la semaine 27 de 2017, sans décompte quotidien, sans aucune amplitude horaire de ses journées ou même hebdomadaire. Les juges d’appel le déboutent car les décomptes n’étaient pas assez précis, ni documentés.
Question ?
Ces décomptes sont-ils suffisants pour démontrer l’existence d’heures supplémentaires ?
Réponse
OUI
Le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
Arrêt
Cass. Soc., 10 janvier 2024, n°22-17.917